Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet palac.fr (ci-après « le Site »), édité par Anthony Cardia, entrepreneur individuel (EI), SIREN 907 917 322, exerçant sous le nom commercial « MBS Média Z » (ci-après « l'Éditeur »). Elles constituent le contrat unissant l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 2 — Description du service

PALAC est un comparateur indépendant de prix de carburants et de bornes de recharge électrique en France. Le service exploite exclusivement des données publiques ouvertes publiées par les administrations françaises :

• Prix des carburants : flux officiel prix-carburants.gouv.fr (Ministère de l'Économie) ;
• Bornes de recharge : base IRVE nationale consolidée via data.economie.gouv.fr ;
• Données géographiques : API Géo du gouvernement et données INSEE ;
• Cartographie : OpenStreetMap (ODbL) et tuiles CARTO.

L'Éditeur est une initiative privée indépendante. Le Site n'est affilié à aucune station-service, pétrolier, enseigne de distribution, opérateur de bornes de recharge ou organisme public.

Article 3 — Accès au service

L'accès au Site est gratuit et ne nécessite aucune inscription. L'Utilisateur prend à sa charge les frais de connexion, d'équipement et de communications nécessaires.

L'Éditeur se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au Site, notamment pour :

• opérations de maintenance, mise à jour ou correction ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• défaillance du réseau internet, de l'hébergeur ou des sources de données tierces ;
• toute raison technique ou de sécurité.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans garantir une disponibilité 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 4 — Fiabilité des données affichées

Les prix de carburants et les informations relatives aux bornes de recharge proviennent du flux officiel du Ministère de l'Économie, déclarés par les stations-service ou opérateurs eux-mêmes en application de l'arrêté du 12 décembre 2006 et de l'article L.410-2 du Code de commerce. Ils sont fournis à titre strictement informatif.

L'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude des prix affichés au moment exact de votre consultation (délai légal de déclaration : 24 heures après chaque modification) ;
• l'exhaustivité de la couverture (le flux officiel couvre la France métropolitaine ; les DOM-TOM ne sont pas inclus) ;
• la disponibilité effective du carburant ou de la borne en station au moment du passage de l'Utilisateur ;
• l'exactitude des informations relatives aux bornes de recharge (puissance, disponibilité, tarification), fournies par les opérateurs ;
• la précision des calculs réalisés par les outils du Site (calculateur d'économie, comparateur, planificateur de trajet), qui reposent sur des hypothèses simplifiées.

L'horodatage de dernière mise à jour est affiché sur la page de détail de chaque station. Aucune décision d'achat, de déplacement ou de choix commercial ne devrait être prise sur la seule foi des informations du Site sans vérification indépendante.

Article 5 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable :

• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées, notamment en matière de choix de station, de carburant, de trajet ou de véhicule ;
• des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les données transmises par les sources gouvernementales officielles ;
• de l'indisponibilité temporaire du Site ou de ses fonctionnalités ;
• des pertes, altérations ou détournements de données subis via le Site du fait d'une cyberattaque, d'une intrusion ou d'une faille ayant fait l'objet de tous les efforts raisonnables de protection ;
• des contenus accessibles via des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ;
• des actes de tiers agissant en fraude des présentes CGU.

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'interface, le design, la charte graphique, le code source, les textes éditoriaux, les illustrations, les logos et la dénomination « PALAC » sont la propriété exclusive d'Anthony Cardia (EI, nom commercial MBS Média Z) et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende).

Les données brutes (prix de carburants, bornes IRVE, géographie) sont diffusées sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab) et peuvent être librement réutilisées sous réserve de citer la source. PALAC applique cette même licence à ses données dérivées.

Article 7 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal et conforme du Site. Il s'interdit notamment :

• de scraper le Site de manière automatisée en dehors des limites autorisées par le fichier robots.txt et l'API publique (rate-limit 30 requêtes/minute par IP) ;
• de reproduire les textes éditoriaux, guides, articles de blog ou analyses sans autorisation écrite préalable ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de protection (rate-limiting, protection DDoS, CSP) ;
• d'utiliser le Site à des fins contraires à la loi française, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Site (attaques, injections, intrusions, reverse-engineering non autorisé) ;
• d'exploiter commercialement le Site ou ses données sans autorisation, en dehors de ce que permet la Licence Ouverte v2.0 pour les données brutes ;
• d'usurper l'identité de l'Éditeur ou de porter atteinte à sa réputation.

Tout manquement expose l'Utilisateur à la suspension immédiate de l'accès et à des poursuites civiles et pénales (articles 323-1 et suivants du Code pénal — atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données).

Article 8 — API publique

PALAC met à disposition une API publique gratuite documentée sur /widgets. Son utilisation est soumise aux conditions suivantes :

• attribution obligatoire : afficher « Données : PALAC.fr (prix-carburants.gouv.fr) » sur toute réutilisation ;
• respect des limites techniques (rate-limit, taille maximale des requêtes) ;
• interdiction de reconstituer une base de données concurrente par extractions systématiques ;
• respect des mêmes obligations légales de véracité que celles de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, restreindre ou suspendre l'API à tout moment, sans préavis.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (sources officielles, stations-service, services de cartographie, partenaires techniques). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

Tout lien pointant vers palac.fr doit être préalablement autorisé par l'Éditeur, sauf dans le cas d'un lien direct vers la page d'accueil à des fins non commerciales.

Article 10 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. La gestion des cookies et traceurs est décrite dans notre politique cookies. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents.

Article 11 — Blog et contenus éditoriaux

Les articles publiés sur le blog de PALAC sont rédigés sous la responsabilité éditoriale du Directeur de la publication (Anthony Cardia). Conformément à l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute personne nommée ou désignée dans un contenu du Site peut exercer un droit de réponse en adressant un courriel circonstancié à anthony.cardia@gmail.com. La réponse sera publiée dans les trois mois suivant la demande si elle est fondée et proportionnée.

Les éventuelles actions en rectification ou en suppression relatives au contenu éditorial se prescrivent par trois mois à compter de la publication (article 65 de la loi de 1881).

Article 12 — Publicité et partenariats

Le Site peut afficher de la publicité via des régies tierces (notamment Google AdSense). Les publicités sont identifiables visuellement par le label « Annonce » ou « Sponsorisé ». Les cookies publicitaires sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Conformément au Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022, tout contenu faisant l'objet d'une contrepartie commerciale (article sponsorisé, partenariat, affiliation) est explicitement identifié comme tel. À ce jour, PALAC ne publie aucun contenu sponsorisé.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (cyberattaque massive, coupure généralisée d'accès internet, défaillance de l'hébergeur, catastrophe naturelle, décision d'autorité publique).

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou du Site. Les modifications prennent effet dès leur publication et la date de dernière mise à jour figure en haut du document. L'usage continu du Site après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l'exécution stricte d'une quelconque disposition des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Médiation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un consommateur et l'Éditeur, et après tentative préalable de résolution amiable à anthony.cardia@gmail.com, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et le Site sont régis par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges opposant un consommateur à l'Éditeur, l'article R.631-3 du Code de la consommation s'applique : le consommateur peut saisir à son choix, outre la juridiction du domicile du défendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Contact

Pour toute question, réclamation ou signalement : anthony.cardia@gmail.com. Pour signaler un problème de sécurité, consultez /.well-known/security.txt.