Mentions légales

1. Éditeur du site

Anthony Cardia — EI (Entrepreneur individuel)
Nom commercial : MBS Média Z
SIREN : 907 917 322
Code APE/NAF : 63.12Z (Portails Internet)
Adresse : [adresse de domiciliation à compléter par l'éditeur]
Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) — dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) conformément à l'article L.123-1-1 du Code de commerce pour les activités non commerciales
Régime fiscal : micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : anthony.cardia@gmail.com

Conformément à l'article L.526-22 du Code de commerce (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accompagne obligatoirement le nom de l'éditeur. Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022.

Directeur de la publication : Anthony Cardia, au titre de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée.

2. Hébergeur du site

o2switch — société par actions simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site : www.o2switch.fr

3. Nature du service

PALAC.fr est un service de la société de l'information, au sens de la directive 98/34/CE, qui propose un comparateur indépendant de prix de carburants et de bornes de recharge électrique en France. Le service s'appuie exclusivement sur des données publiques ouvertes publiées par les administrations françaises (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; Etalab).

4. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le code source, le design, l'interface, la charte graphique et les textes éditoriaux du site PALAC.fr sont la propriété exclusive de MBS Média Z (sauf mentions contraires). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du CPI.

Les données brutes (prix de carburants, bornes de recharge IRVE, données géographiques) sont diffusées sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab). Elles peuvent être librement réutilisées sous réserve de citer la source (« Données prix-carburants.gouv.fr — Ministère de l'Économie » ou « Base IRVE data.economie.gouv.fr »). PALAC applique cette même Licence Ouverte à ses données dérivées et agrégées.

Le logo et la dénomination « PALAC » sont la propriété d'Anthony Cardia (EI, nom commercial MBS Média Z). Toute utilisation non autorisée est passible de sanctions.

5. Responsabilité éditoriale

PALAC est une initiative privée indépendante. Le site ne constitue en aucun cas un organisme public ni un service de l'État français, et n'est affilié à aucune station-service, enseigne de distribution, groupe pétrolier ou opérateur de bornes de recharge.

Les prix affichés sont issus du flux officiel prix-carburants.gouv.fr, déclarés par les stations-service au Ministère de l'Économie en application de l'article L.410-2 du Code de commerce et de l'arrêté du 12 décembre 2006. PALAC ne modifie pas, ne filtre pas, ne favorise aucune station, enseigne ou carburant.

PALAC ne garantit pas l'exactitude instantanée des prix : la réglementation impose aux stations-service vendant plus de 500 m³ de carburant par an une déclaration sous 24 heures après chaque modification. L'horodatage de dernière mise à jour est systématiquement affiché sur la page de détail de chaque station. Aucune décision d'achat ne devrait être prise sur la seule foi du prix affiché sans vérification sur place.

6. Sources de données officielles

• Prix des carburants : prix-carburants.gouv.fr — Ministère de l'Économie, Licence Ouverte v2.0.
• Bornes de recharge électrique (IRVE) : data.economie.gouv.fr — fichier consolidé national, Licence Ouverte v2.0.
• Données géographiques (communes, départements, régions) : API Géo — Etalab, Licence Ouverte v2.0 ; données INSEE (Code Officiel Géographique).
• Cartographie : OpenStreetMap contributors, licence ODbL (Open Database License) ; tuiles CARTO.

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site est régi par la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, directives post-mortem) : anthony.cardia@gmail.com.

Réclamation CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

8. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et traceurs conformes à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations CNIL de septembre 2020. La gestion du consentement est assurée par la solution Tarteaucitron.

Consultez notre politique cookies dédiée pour la liste complète des traceurs, leurs finalités, leurs durées de vie et les tiers impliqués.

9. Accessibilité numérique

L'éditeur s'engage à rendre le site palac.fr accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1). Consultez notre déclaration d'accessibilité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033, en cas de litige le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à condition d'avoir au préalable tenté une résolution amiable par écrit avec l'éditeur (anthony.cardia@gmail.com).

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Publicité et partenariats

Le site peut afficher de la publicité via des régies tierces (notamment Google AdSense, éditeur : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Ces publicités sont identifiables visuellement. Les cookies publicitaires sont soumis à votre consentement explicite conformément aux recommandations CNIL.

Conformément au Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022, tout contenu sponsorisé ou partenariat commercial est signalé par la mention explicite « Contenu sponsorisé » ou « Partenariat ». À ce jour, PALAC.fr ne publie aucun contenu sponsorisé.

12. Signaler une vulnérabilité de sécurité

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13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des pages du site palac.fr, sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au Code de procédure civile. Pour les litiges avec un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions, au fonctionnement du site ou pour un signalement :

Courriel : anthony.cardia@gmail.com