Tenir son telephone en main au volant coute 135 euros d'amende et 3 points sur le permis. Pas besoin d'appeler ou d'envoyer un SMS : la simple tenue du telephone en main suffit a constituer l'infraction. Et depuis la loi du 18 novembre 2016, les oreillettes, casques audio et ecouteurs Bluetooth sont aussi interdits.
Le telephone est la troisième cause d'accidents mortels en France, apres la vitesse et l'alcool. Telephoner en conduisant multiplie par 3 le risque d'accident. Envoyer un SMS multiplie ce risque par 23. Chaque année, plus de 700 000 contraventions sont dressees pour usage du telephone au volant.
Ce guide détaillé ce que dit la loi, les sanctions exactes, les cas limites (arret au feu rouge, parking, kit mains-libres), les risques d'aggravation en cas de cumul d'infractions, l'impact sur l'assurance et les moyens legaux d'utiliser son telephone en voiture.
Ce que dit la loi
L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit au conducteur d'un véhicule en circulation de tenir en main un telephone ou de faire usage d'un dispositif susceptible d'emettre du son place sur ou dans l'oreille (ecouteur, oreillette, casque audio).
La formulation est volontairement large. "Tenir en main" couvre tout contact physique avec le telephone : appeler, raccrocher, consulter l'ecran, taper un message, prendre une photo, changer de musique. Il n'est pas nécessaire de porter le telephone a l'oreille. Le simple fait de le tenir dans la main constitue l'infraction.
L'evolution de la legislation
L'interdiction du telephone au volant est apparue dans le Code de la route en 2003. A l'epoque, seule la tenue en main pendant un appel etait visee. La loi du 18 novembre 2016 a elargi l'interdiction a tous les dispositifs places sur ou dans l'oreille, y compris les oreillettes Bluetooth et les casques audio.
Le decret du 22 mai 2020 a renforce le dispositif en ajoutant la possibilite de suspension du permis en cas de cumul avec une autre infraction. L'objectif du legislateur est de supprimer toute source de distraction liee au telephone, pas seulement les appels.
Amende et retrait de points
L'usage du telephone au volant constitue une contravention de 4e classe. Les sanctions sont identiques que vous telephoniez, envoyiez un SMS, consultiez votre GPS ou naviguiez sur internet.
Amende forfaitaire : 135 euros. Amende minoree (paiement sous 15 jours) : 90 euros. Amende majoree (au-dela de 45 jours sans paiement) : 375 euros. Le montant maximum prononce par le tribunal peut atteindre 750 euros.
Retrait de points : 3 points sur 12. C'est un quart du capital pour un conducteur confirme. Pour un jeune conducteur en permis probatoire (6 points la première année), la perte de 3 points représente la moitie du capital.
Pas de suspension directe : l'infraction seule n'entraine pas de suspension du permis. Mais la combinaison avec une autre infraction change la donne (voir section aggravation ci-dessous). Pour comprendre le fonctionnement complet du permis a points, consultez notre guide du permis a points.
Oreillettes, ecouteurs et casques : aussi interdits
Depuis la loi du 18 novembre 2016, tout dispositif de type ecouteur, oreillette ou casque audio est interdit au volant, meme s'il ne sert pas a telephoner. Ecouter de la musique avec des ecouteurs filaires constitue une infraction. Porter un casque audio antibruit aussi.
Meme sanction : 135 euros d'amende et 3 points. L'objectif est de garantir que le conducteur entende les signaux sonores de la route : klaxons, sirenes de vehicules d'urgence, avertisseurs de passage a niveau.
Ce qui reste autorise
Le systeme integre du véhicule : le kit mains-libres integre au tableau de bord, le Bluetooth connecte aux haut-parleurs du véhicule, Apple CarPlay et Android Auto fonctionnent via les enceintes de la voiture. Aucun dispositif n'est place dans l'oreille et le conducteur ne tient pas le telephone en main. C'est legal.
Le support de telephone : un telephone fixe sur un support ventouse ou grille d'aeration est autorise, a condition de ne pas le manipuler en roulant. Vous pouvez lancer le GPS avant de demarrer, le fixer sur le support et suivre les indications vocales sans toucher l'ecran. En revanche, toucher l'ecran du telephone en conduisant (meme sur un support) constitue techniquement une infraction de manipulation du telephone.
La montre connectee : la legislation vise les dispositifs places sur ou dans l'oreille et les telephones tenus en main. La montre connectee n'entre dans aucune de ces categories. Lire une notification sur sa montre n'est pas sanctionne en tant que tel, mais constitue une source de distraction que le juge peut retenir en cas d'accident au titre de l'article R. 412-6 (obligation d'attention permanente).
Telephone a l'arret : au feu rouge, au stop, dans les bouchons
C'est la question la plus frequente et la réponse est claire : l'interdiction s'applique des que le véhicule est "en circulation". La jurisprudence de la Cour de cassation (arret du 23 janvier 2018) a precise que l'arret au feu rouge ou dans les embouteillages ne constitue pas un stationnement. Le véhicule est considere en circulation tant qu'il se trouve sur la chaussee dans le flux de trafic.
Consulter son telephone a un feu rouge est donc passible de 135 euros et 3 points, exactement comme en roulant. Le moteur coupe ou le véhicule a l'arret ne changent rien : c'est la position sur la voie de circulation qui compte.
Les situations ou l'utilisation est permise
Le telephone est autorise dans deux cas precis :
Véhicule stationne, moteur coupe : sur un emplacement de stationnement regulier (parking, place en voirie), le véhicule n'est plus "en circulation". Vous pouvez utiliser votre telephone sans restriction. Un véhicule gare moteur coupe sur une place de parking est en stationnement, pas en circulation.
Appel d'urgence : l'article R. 412-6-1 prevoit une exception pour les appels au 112, au 15 (SAMU), au 17 (police) et au 18 (pompiers) en cas d'urgence immediate et lorsqu'il est impossible de s'arreter en sécurité. Cette exception est interpretee strictement par les tribunaux : elle ne couvre pas les appels non urgents.
Aggravation en cas de cumul d'infractions
La loi du 22 mai 2020 a introduit une disposition specifique au telephone au volant : lorsque l'usage du telephone est constate en meme temps qu'une autre infraction au Code de la route, le permis peut etre retenu immediatement et suspendu administrativement.
Retention et suspension administrative
Depuis le decret du 22 mai 2020, si un conducteur est surpris telephone en main tout en commettant une autre infraction (exces de vitesse, non-port de la ceinture, franchissement de ligne continue, non-respect d'un feu rouge), les forces de l'ordre peuvent retenir le permis pendant 72 heures. Le prefet peut ensuite prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu'a 6 mois.
Cette disposition ne s'applique qu'en cas de cumul simultanee de deux infractions. Le telephone au volant seul, sans autre infraction, n'entraine pas de retention de permis.
Exemples concrets de cumul
Telephone + exces de vitesse : 135 € (telephone) + amende exces de vitesse (68 a 1 500 € selon le depassement) + 3 points (telephone) + 1 a 6 points (exces de vitesse) + retention possible du permis. Pour un exces de 20 km/h avec telephone en main, le conducteur perd 4 points et risque une suspension administrative. Pour comprendre le bareme des exces de vitesse, consultez notre guide complet des amendes pour exces de vitesse.
Telephone + franchissement de feu rouge : 135 € + 135 € + 3 points + 4 points = 7 points de retrait et 270 euros d'amendes forfaitaires. La retention du permis est quasi systematique dans ce cas.
Telephone + non-port ceinture : 135 € + 135 € + 3 points + 3 points = 6 points de retrait. Pour un jeune conducteur, c'est l'invalidation du permis.
La question de la recidive
L'usage du telephone au volant est une contravention, pas un delit. Il n'existe pas de regime de recidive legale pour les contraventions de 4e classe. Un conducteur verbalise 5 fois pour telephone au volant paiera 5 fois 135 euros et perdra 5 fois 3 points, mais il ne sera pas poursuivi pour recidive au sens penal du terme.
Le risque reel de la repetition est l'accumulation de retraits de points. Trois verbalisations pour telephone au volant entrainent la perte de 9 points sur 12. Combinee a un seul exces de vitesse de plus de 20 km/h (2 points), le permis est invalide. La reconstitution du capital de points prend 2 ans sans infraction pour un retrait de 3 points. Pour savoir comment recuperer ses points, consultez notre guide de recuperation de points.
Impact sur l'assurance auto
L'utilisation du telephone au volant n'est pas une exclusion de garantie en soi dans les contrats d'assurance auto standards. L'assureur indemnise les dommages meme si le conducteur telephonait au moment de l'accident.
Cependant, le telephone au volant modifie le partage de responsabilité en cas d'accident. L'expert d'assurance et le juge prennent en compte la distraction du conducteur pour evaluer la part de responsabilité. Un conducteur qui percute un véhicule a l'arret parce qu'il regardait son telephone sera juge responsable a 100 %, sans circonstances attenuantes.
En cas d'accident corporel : si l'usage du telephone est etabli (temoins, exploitation du telephone par les enqueteurs), le conducteur s'expose a des poursuites pour blessures involontaires par conducteur ayant commis une infraction (article 222-19-1 du Code penal). Les peines sont alourdies : jusqu'a 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de blessures graves, 7 ans et 100 000 euros en cas de deces.
L'assureur pourra augmenter la prime au renouvellement en raison du malus lie a l'accident responsable (25 % de majoration). L'infraction telephone au volant elle-meme ne figure pas dans les declarations a l'assureur, mais l'accident responsable qui en resulte, si.
Contester une amende pour telephone au volant
La contestation est possible mais rarement couronnee de succes si l'infraction est constatee par un agent verbalisant. Les cas ou la contestation aboutit se limitent a des erreurs de procedure ou a des situations ambigues.
Motifs de contestation recevables
Erreur materielle : plaque d'immatriculation erronee, date ou lieu incorrect sur le PV. Un PV entache d'une erreur materielle peut etre annule par le tribunal de police.
Absence de tenue en main : si le telephone etait pose sur le tableau de bord ou sur les genoux (pas tenu en main), l'element constitutif de l'infraction n'est pas rempli. Mais la preuve incombe au conducteur, et la parole de l'agent prevaut sauf preuve contraire (temoin, dashcam).
Véhicule stationne : si le véhicule etait gare sur un emplacement de stationnement regulier, moteur coupe, l'infraction n'est pas constituee. La encore, la preuve de la position du véhicule incombe au conducteur.
Procedure de contestation
Le conducteur dispose de 45 jours a compter de la reception de l'avis de contravention pour contester. La contestation se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatise des infractions (ANTAI) ou par courrier recommande. Le conducteur doit consigner le montant de l'amende (135 euros) qui sera restitue en cas de relaxe. Le tribunal de police examinera la contestation dans un delai de 3 a 12 mois selon les juridictions.
Les solutions pour utiliser son telephone legalement en voiture
Plusieurs solutions permettent de rester connecte en voiture sans commettre d'infraction.
Bluetooth véhicule : la plupart des voitures vendues depuis 2015 disposent d'une connectivite Bluetooth. Le telephone se connecte aux haut-parleurs du véhicule. Les appels entrants sont annonces vocalement, le conducteur decroche en appuyant sur un bouton au volant. Aucun dispositif dans l'oreille, aucune tenue en main : c'est legal.
Apple CarPlay / Android Auto : le telephone projette son interface sur l'ecran central du véhicule. Les commandes vocales permettent de dicter des messages, lancer un appel, changer la destination GPS ou changer de musique sans toucher le telephone. Le telephone doit etre branche (USB) ou connecte sans fil et place hors de portee de main.
Commandes vocales : "OK Google" ou "Dis Siri" permettent de piloter le telephone sans le toucher. La commande vocale fonctionne via le Bluetooth du véhicule ou le haut-parleur du telephone (a condition de ne pas le tenir en main).
Mode conduite : Android et iOS proposent un mode conduite qui bloque les notifications et repond automatiquement aux messages. Le telephone reste dans la poche ou le sac, les distractions sont eliminees. C'est la solution la plus radicale et la plus efficace.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser son telephone au feu rouge ?
Non. L'arret au feu rouge ne constitue pas un stationnement. Le véhicule est considere en circulation tant qu'il se trouve sur la chaussee dans le flux de trafic. La Cour de cassation l'a confirme en 2018. Meme moteur coupe, meme véhicule a l'arret complet au feu rouge : l'utilisation du telephone en main est sanctionnee de 135 euros et 3 points.
Le GPS Waze ou Google Maps sur un support est-il autorise ?
Oui, a condition de ne pas manipuler le telephone en roulant. Fixez le telephone sur un support (ventouse, grille d'aeration), lancez l'application avant de demarrer, et suivez les indications vocales sans toucher l'ecran. Si vous devez modifier la destination, arretez-vous dans un lieu sur. Toucher l'ecran du telephone en conduisant, meme fixe sur un support, expose a une verbalisation.
Les passagers peuvent-ils utiliser leur telephone ?
Oui, sans aucune restriction. L'interdiction ne concerne que le conducteur. Les passagers (avant et arriere) peuvent telephoner, envoyer des messages, regarder des videos ou utiliser leurs ecouteurs librement.
Un radar peut-il detecter l'utilisation du telephone ?
Pas encore de facon systematique en France. Des experimentations de cameras IA capables de detecter l'utilisation du telephone au volant ont ete menees dans plusieurs pays (Australie, Pays-Bas, Royaume-Uni). En France, le projet est a l'etude mais aucun deploiement a grande echelle n'est en place. L'essentiel des verbalisations provient de controles visuels par les forces de l'ordre (police, gendarmerie) depuis un véhicule banalise ou un point fixe.
L'amende est-elle la meme pour un scooter ou un velo ?
Oui. L'interdiction s'applique a tout conducteur d'un véhicule en circulation, y compris les deux-roues motorises et les velos. Un cycliste telephone en main s'expose a 135 euros d'amende. En revanche, le retrait de points ne s'applique qu'aux titulaires du permis de conduire (pas de retrait de points pour un cycliste non titulaire du permis).
Que risque-t-on en cas d'accident mortel avec telephone au volant ?
L'homicide involontaire par conducteur commettant une infraction au Code de la route est puni de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende (article 221-6-1 du Code penal). Si l'usage du telephone est etabli, le tribunal retient systematiquement la circonstance aggravante. Les peines de prison ferme de 2 a 5 ans sont fréquentes dans ces affaires. Le permis est annule avec une interdiction de le repasser pendant 5 a 10 ans.